Code civil

Article 1253

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété › Titre III : Des sources d'obligations › Sous-titre II : La responsabilité extracontractuelle › Chapitre IV : Les troubles anormaux du voisinage

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que toute personne (propriétaire, locataire, occupant sans titre, bénéficiaire d'une autorisation d'occuper ou d'exploiter un terrain, maître d'ouvrage ou celui qui exerce ses pouvoirs) à l'origine d'un trouble dépassant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit (automatiquement, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute) du dommage causé. Il prévoit cependant un cas où cette responsabilité ne s'applique pas : lorsque le trouble provient d'une activité qui existait déjà avant que la personne qui s'en plaint devienne propriétaire ou occupante du bien.

Points clés

  • Sont responsables de plein droit : propriétaire, locataire, occupant sans titre, bénéficiaire d'un titre d'occupation ou d'exploitation, maître d'ouvrage (personne qui fait réaliser des travaux) ou celui qui exerce ses pouvoirs.
  • La responsabilité s'applique dès que le trouble dépasse les inconvénients normaux de voisinage, sans qu'il soit besoin de prouver une faute.
  • Exception : pas de responsabilité si le trouble vient d'une activité qui existait déjà avant l'acte transférant la propriété ou la jouissance du bien, ou avant l'entrée en possession du bien par la personne lésée.
  • Cette exception ne s'applique que si l'activité est conforme aux lois et règlements et si elle s'est poursuivie dans les mêmes conditions, ou dans des conditions nouvelles qui n'aggravent pas le trouble anormal.
  • Cette exception s'applique sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, dont le contenu n'est pas précisé ici.

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Le propriétaire, le locataire, l'occupant sans titre, le bénéficiaire d'un titre ayant pour objet principal de l'autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d'ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l'origine d'un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

Sous réserve de l'article L. 311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n'est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d'activités, quelle qu'en soit la nature, existant antérieurement à l'acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d'acte, à la date d'entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s'être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l'origine d'une aggravation du trouble anormal.

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01Louer un logementPompe à chaleur bruyante : que peut faire le voisin ?Si le bruit de la pompe à chaleur dépasse les inconvénients normaux de voisinage, le voisin gêné peut demander réparation, même si l'installation est légale (art. 1253). En cas de désaccord, mieux vaut se faire aider par un professionnel.
  2. 02sujetsLes racines de l'arbre du voisin abîment mon terrain, que faire ?Vous pouvez couper vous-même les racines du voisin qui avancent sur votre terrain, jusqu'à la limite séparative, et ce droit ne se perd jamais avec le temps. Si les racines causent en plus un dommage anormal, vous pouvez aussi engager la responsabilité du voisin.
  3. 03sujetsL'arbre du voisin me prive de soleil : a-t-on un recours ?Oui. Si l'arbre est planté trop près de la limite de propriété, vous pouvez exiger qu'il soit arraché ou réduit en hauteur. Si les branches dépassent chez vous, vous pouvez aussi demander qu'elles soient coupées.
  4. 04Louer un logementLe bruit en journée peut-il être sanctionné ?Oui. Le bruit qui dépasse les inconvénients normaux du voisinage peut être sanctionné, même en journée, s'il constitue un trouble anormal ou un tapage injurieux (art. 1253, art. R623-2).
  5. 05sujetsQu'est-ce qu'un trouble anormal de voisinage ?Un trouble anormal de voisinage est un dommage causé à un voisin qui dépasse ce qu'on doit normalement supporter entre voisins. La personne à l'origine du trouble doit réparer ce dommage, même sans faute de sa part.
  6. 06sujetsOdeurs de la ferme voisine : peut-on se plaindre ?Cela dépend surtout de la question : est-ce que l'exploitation agricole existait avant votre arrivée sur les lieux ? Si oui, et si elle respecte la loi, vous ne pourrez généralement pas obtenir réparation.
  7. 07sujetsCombien de temps pour agir contre un trouble de voisinage ?En général, il faut agir dans les 5 ans à partir du moment où la victime a connu, ou aurait dû connaître, le trouble et son auteur (art. 2224).
  8. 08sujetsLa fumée de la cheminée du voisin me gêne, que faire ?Si la fumée dépasse les inconvénients normaux du voisinage, le voisin est responsable de plein droit du trouble causé (art. 1253). Il faut d'abord tenter un dialogue amiable, puis éventuellement saisir un conciliateur ou un juge.
  9. 09sujetsDes aboiements en journée sont-ils un trouble anormal ?Cela dépend surtout des faits (fréquence, intensité, horaires) : la loi ne fixe pas de seuil précis, mais un aboiement excessif peut constituer un trouble anormal de voisinage engageant la responsabilité de son auteur (art. 1253).
  10. 10TravailLe coq du voisin chante tôt le matin : peut-on agir ?Oui, si le bruit du coq dépasse les inconvénients normaux du voisinage, le voisin responsable peut être tenu de réparer le trouble. Mais si l'élevage existait avant votre installation et respecte la réglementation, vous ne pourrez pas agir sur ce fondement.
  11. 11TravailQuelle distance entre un poulailler et la maison du voisin ?Aucun des articles fournis ne fixe de distance légale précise pour un poulailler par rapport à la maison du voisin. Il faut regarder le règlement local (mairie) ou un règlement sanitaire départemental.
  12. 12sujetsLe voisin apiculteur est-il responsable des piqûres ?Oui, si les abeilles causent un dommage (piqûres), le voisin apiculteur peut être tenu responsable, notamment s'il n'a pas respecté les distances imposées par le préfet ou le maire, ou en cas de trouble anormal de voisinage.
  13. 13sujetsLe chat du voisin abîme mon jardin : que faire ?Le propriétaire du chat est responsable des dégâts causés par son animal, même s'il n'était pas surveillé au moment des faits. Vous pouvez lui demander réparation, à l'amiable puis, si besoin, devant le juge.

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