Journal officiel · Décret
Décret n° 86-130 du 28 janvier 1986
MODIFIANT LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE (2EME PARTIE: DECRETS EN CONSEIL D'ETAT) ET RELATIF A LA MENSUALISATION DE PRESTATIONS DE VIEILLESSE,D'INVALIDITES ET D'ACCIDENTS DU TRAVAIL
- Signé le
- 28 janvier 1986
- Publié au
- JORF du 29 janvier 1986
- Dans Loilà
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