En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit une majoration (augmentation) de la pension de retraite pour les personnes ayant eu au moins trois enfants. Cette majoration s'élève à 10 % du montant de la pension. Elle s'applique dès le début du versement de la pension si les conditions sont remplies à ce moment-là, sinon elle prend effet plus tard.
Points clés
- La majoration concerne les bénéficiaires ayant eu au moins trois enfants
- Le montant de la majoration est de 10 % de la pension
- Si les conditions sont remplies dès l'entrée en jouissance (début du versement) de la pension, la majoration s'applique immédiatement à cette date
- Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est due à compter du premier jour du mois suivant la date où les conditions sont remplies
- Cet article renvoie à l'article L. 351-12 pour les conditions d'attribution de la majoration
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La majoration prévue à l'article L. 351-12 est applicable lorsque le bénéficiaire a eu au moins trois enfants. Elle est égale à 10 % du montant de la pension.
La majoration est due à la date d'entrée en jouissance de la pension si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies. Dans le cas contraire, elle est due à compter du premier jour du mois suivant la date à laquelle ces conditions sont remplies.