Journal officiel · Loi
Loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989
Renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques
- Signé le
- 31 décembre 1989
- Publié au
- JORF n°1 du 2 janvier 1990
- NOR
- SPSX8900080L
- Dans Loilà
- 83 articles · 24 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 28 mai 2025, n° 23-13.796Cassation partielleLorsque des salariés sont garantis collectivement contre les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou liés à la maternité, le risque décès ou les risques d'incapacité ou d'invalidité, la…
- Cass. civ. 2e, 21 septembre 2023, n° 21-22.197RejetIl résulte de l'article 7-1, alinéa 1er, de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, dite « loi Evin », telle que modifiée par la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, d'une part, que la garantie décès ne peut être suspendue…
- Cass. civ. 2e, 25 mai 2023, n° 21-22.158RejetSi, en application, l'article 2 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, l'organisme qui garantit collectivement les salariés contre le risque décès, les risques portant atteinte à l'intégrité physique de la personne ou…
- CE, 29 décembre 2022, n° 461670
- Cass. soc., 30 mars 2022, n° 20-15.022Cassation partielleL'obligation à la charge exclusive de l'employeur de cotiser en matière de prévoyance à hauteur de 1,50 % de la tranche de rémunération inférieure au plafond fixé pour les cotisations de sécurité sociale, prévue à…
- Cass. civ. 2e, 16 juillet 2020, n° 18-14.351RejetL'exception prévue par l'article L. 932-7 du code de la sécurité sociale aux sanctions qu'il édicte lorsque l'adhésion à l'institution résulte d'une obligation prévue par une convention de branche ou un accord…
- CE, 31 décembre 2019, n° 397137
- CE, 31 décembre 2019, n° 397152
- CE, 31 décembre 2019, n° 397315
- CE, 16 décembre 2019, n° 39600101-02-01-04 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. LOI ET RÈGLEMENT. HABILITATIONS LÉGISLATIVES. - EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES (ART. L. 2261-15 DU CODE DU TRAVAIL)…
- CE, 16 décembre 2019, n° 397134
- CE, 16 décembre 2019, n° 419087
- CE, 21 octobre 2019, n° 421577
- Cass. civ. 2e, 7 février 2019, n° 17-27.099RejetL'autorité absolue conférée par l'article 62, alinéa 3, de la Constitution à une décision du Conseil constitutionnel s'attache non seulement à son dispositif mais aussi à ses motifs, dès lors que ceux-ci sont le support…
- Cons. const., 13 juillet 2018, n° 2018-728Conformité
- CE, 12 juillet 2018, n° 409068
- CE, 9 juillet 2018, n° 409715
- Cass. civ. 2e, 29 mars 2018, n° 17-10.055Cassation partielleL'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, s'il prévoit que la notice établie par l'institution de prévoyance précise "les délais de prescription",…
- CE, 26 juin 2017, n° 397464
- CE, 17 mars 2017, n° 397134
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.