Journal officiel · Décret
Décret n° 93-742 du 29 mars 1993
Relatif aux procédures d'autorisation et de déclaration prévues par l'article 10 de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau
- Signé le
- 29 mars 1993
- Publié au
- JORF n°75 du 29 mars 1993
- NOR
- ENVE9310043D
- Dans Loilà
- 14 articles · 10 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Toulouse, 25 avril 2024, n° 23TL01739
- CE, 19 octobre 2023, n° 457355
- CAA Marseille, 23 juin 2023, n° 21MA0472527-02-03 Eaux. - Ouvrages. - Suppression des ouvrages.
- CAA Nantes, 28 décembre 2022, n° 20NT02628
- CAA Marseille, 25 juin 2021, n° 19MA0392811-02-05 Associations syndicales. Questions propres aux différentes catégories d'associations syndicales. Associations syndicales de drainage. 44-05 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement.
- CAA Nancy, 23 juillet 2019, n° 18NC0031027-02-01 Eaux. Ouvrages. Établissement des ouvrages.
- CAA Lyon, 15 janvier 2019, n° 17LY0101144-05-02 Nature et environnement. Divers régimes protecteurs de l`environnement. Lutte contre la pollution des eaux (voir : Eaux).
- CAA Douai, 31 décembre 2018, n° 17DA00165135-02-03-03-05 Collectivités territoriales. Commune. Attributions. Services communaux. Assainissement et eaux usées.
- CAA Nantes, 13 juillet 2018, n° 17NT00219
- CAA Bordeaux, 13 juillet 2017, n° 15BX0159968-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.