Journal officiel · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 1998
Portant approbation du règlement du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse instituée par le décret no 78-206 du 21 février 1978 en faveur des conjoints des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales
- Signé le
- 29 décembre 1998
- Publié au
- JORF n°302 du 30 décembre 1998
- NOR
- MESS9823864A
- Dans Loilà
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01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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