Journal officiel · Loi
Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999
Relative au pacte civil de solidarité
- Signé le
- 15 novembre 1999
- Publié au
- JORF n°265 du 16 novembre 1999
- NOR
- JUSX9803236L
- Dans Loilà
- 6 articles · 2 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 2e, 5 octobre 2023, n° 20-21.308RejetAu regard du droit d'accès au juge de cassation, garanti par l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et de la jurisprudence de la Cour européenne des droits…
- CE, 22 octobre 2018, n° 407687335-01-02-02 ÉTRANGERS. - SÉJOUR DES ÉTRANGERS. - AUTORISATION DE SÉJOUR. - OCTROI DU TITRE DE SÉJOUR. - BÉNÉFICE DU DROIT AU SÉJOUR SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 121-1 DU CESEDA - NOTION DE CONJOINT - PARTENAIRE LIÉ…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.