En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose comment le capital décès (somme versée par la sécurité sociale au décès d'un assuré) est réparti entre les personnes proches du défunt. Il fixe un ordre de priorité entre les personnes qui dépendaient financièrement de l'assuré et les autres membres de sa famille. Il concerne les proches d'un assuré décédé qui souhaitent percevoir ce capital.
Points clés
- Priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré
- Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé (délai fixé par un autre texte, non précisé ici), le capital va au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, ou au partenaire de pacte civil de solidarité (PACS)
- À défaut de conjoint ou partenaire, le capital est attribué aux descendants (enfants, petits-enfants)
- Si le défunt (« de cujus », terme juridique désignant la personne dont on parle la succession) n'a ni conjoint, ni partenaire de PACS, ni descendants, le capital va aux ascendants (parents, grands-parents)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le versement du capital est effectué par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré.
Si aucune priorité n'est invoquée dans un délai déterminé, le capital est attribué au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au partenaire auquel le défunt était lié par un pacte civil de solidarité ou à défaut aux descendants et, dans le cas où le de cujus ne laisse ni conjoint survivant, ni partenaire d'un pacte civil de solidarité, ni descendants, aux ascendants.