Ordonnance n° 2002-1476 du 19 décembre 2002

Portant extension et adaptation de dispositions de droit civil à Mayotte et modifiant son organisation judiciaire

Signé le: 19 décembre 2002
Publié au: JORF n°297 du 21 décembre 2002
NOR: DOMX0200170R
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 218
Art. 220
Art. 225
Art. 342
Art. 342-6
Art. 900-2
Art. 1152
Art. 1231
Art. 1231-5
Art. 1397-3
Art. 1498
Art. 1570
Art. 1571
Art. 1573
Art. 1574
Art. 1577
Art. 1578

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.