En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que chaque époux peut seul signer des contrats pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants, et que la dette ainsi créée engage aussi l'autre époux (solidarité : obligation pour chacun de payer la totalité de la dette). Cette règle s'applique à tous les couples mariés, sans qu'il soit nécessaire d'obtenir l'accord des deux conjoints pour ce type de dépenses courantes.
Points clés
- Chaque époux peut seul conclure des contrats pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants
- La dette engage solidairement les deux époux (chacun peut être poursuivi pour la totalité)
- Pas de solidarité pour les dépenses manifestement excessives, selon le train de vie du ménage, l'utilité de l'achat et la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant
- Pas de solidarité pour les achats à tempérament (achats payés en plusieurs fois) ni pour les emprunts, sauf accord des deux époux
- Exception pour les emprunts : la solidarité s'applique si ce sont de petites sommes nécessaires à la vie courante, sauf si leur montant cumulé devient manifestement excessif par rapport au train de vie du ménage
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l'un oblige l'autre solidairement.
La solidarité n'a pas lieu, néanmoins, pour des dépenses manifestement excessives, eu égard au train de vie du ménage, à l'utilité ou à l'inutilité de l'opération, à la bonne ou mauvaise foi du tiers contractant.
Elle n'a pas lieu non plus, s'ils n'ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d'emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage.