Journal officiel · Décret
Décret n° 2004-857 du 24 août 2004
Relatif aux droits à l'assurance vieillesse des conjoints survivants et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)
- Signé le
- 24 août 2004
- Publié au
- JORF n°197 du 25 août 2004
- NOR
- SANS0422890D
- Dans Loilà
- 3 articles · 0 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de la sécurité sociale
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