En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la pension de réversion (revenu versé au conjoint survivant d'un assuré décédé) est attribuée seulement si le conjoint survivant ne dépasse pas un plafond de ressources fixé par décret. Ces ressources sont évaluées selon des règles précises, mais certains revenus sont exclus du calcul. L'article fixe aussi la période de référence pour apprécier ces ressources lors de la demande.
Points clés
- Le montant plafond de ressources est fixé par décret, et les modalités d'appréciation renvoient aux articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29.
- Ne sont pas comptés dans les ressources : les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé, les avantages de réversion versés par certains régimes complémentaires obligatoires, et les revenus des biens acquis du fait du décès ou de la disparition du conjoint.
- Les revenus d'activité du conjoint survivant bénéficient d'un abattement (réduction) de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus.
- Les ressources prises en compte à la demande sont celles des trois mois civils précédant la date d'effet de la pension.
- Si ces ressources sur trois mois dépassent le quart du plafond annuel, elles sont remplacées par celles des douze mois civils précédents, comparées alors au plafond annuel.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La pension de réversion est attribuée lorsque le conjoint de l'assuré décédé ou disparu ne dispose pas de ressources dépassant un montant fixé par décret. Ces ressources sont appréciées selon les modalités et dans les conditions fixées par les articles R. 815-18 à R. 815-20, R. 815-22 à R. 815-25, R. 815-27 et au deuxième alinéa de l'article R. 815-29. Toutefois, elles ne comprennent pas :
1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ;
2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires au régime général de sécurité sociale, aux régimes des salariés et des non salariés agricoles, au régime des professions libérales et au régime social des indépendants ;
3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition.
Les revenus d'activité du conjoint survivant font l'objet d'un abattement de 30 % s'il est âgé de 55 ans ou plus.
Les ressources à prendre en compte lors de la demande sont celles afférentes aux trois mois civils précédant la date d'effet de la pension de réversion. Lorsqu'elles excèdent le quart du plafond applicable en vertu du premier alinéa de l'article L. 353-1, il leur est substitué celles afférentes aux douze mois civils précédant cette date, qui sont alors comparées au montant annuel de ce plafond.