Journal officiel · Loi

Loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006

De financement de la sécurité sociale pour 2007

Signé le
21 décembre 2006
Publié au
JORF n°296 du 22 décembre 2006
NOR
SANX0600163L
Dans Loilà
65 articles · 0 décisions
Texte officiel sur Légifrance (nouvel onglet)

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code de la sécurité sociale

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code rural et de la pêche maritime

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code des assurances

Code de la construction et de l'habitation

Code de l'éducation

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.