En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe des règles particulières pour la durée d'indemnisation du congé maternité selon la situation familiale. Il concerne les assurées dont le ménage a déjà au moins deux enfants à charge, ou celles ayant déjà donné naissance à au moins deux enfants nés viables (nés en état de vivre, par opposition à mort-nés). Il prévoit aussi le cas où l'accouchement survient plus tôt que prévu.
Points clés
- La période d'indemnisation commence huit semaines avant la date présumée de l'accouchement si le ménage a déjà au moins deux enfants à charge (selon les conditions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 521-2) ou si l'assurée a déjà eu au moins deux enfants nés viables
- Cette date de début peut être avancée d'une durée maximale de deux semaines supplémentaires
- Si le début est avancé, la période d'indemnisation après l'accouchement est réduite d'autant
- Si la naissance a lieu avant la date présumée de l'accouchement, des règles spécifiques s'appliquent (non détaillées dans cet extrait)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La période d'indemnisation prévue au premier alinéa de l'article L. 331-3 est portée à huit semaines avant la date présumée de l'accouchement et à dix-huit semaines après celui-ci, lorsque l'assurée elle-même ou le ménage assume déjà la charge d'au moins deux enfants dans les conditions prévues aux premier et quatrième alinéas de l'article L. 521-2, ou lorsque l'assurée a déjà mis au monde au moins deux enfants nés viables. La période d'indemnisation antérieure à la date présumée de l'accouchement peut être augmentée d'une durée maximale de deux semaines ; la période d'indemnisation postérieure à l'accouchement est alors réduite d'autant.
Quand la naissance a lieu avant la date présumée de l'accouchement, la période d'indemnisation de vingt-six semaines n'est pas réduite de ce fait.