Journal officiel · Décret
Décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007
Pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme
- Signé le
- 5 janvier 2007
- Publié au
- JORF n°5 du 6 janvier 2007
- NOR
- EQUU0601334D
- Dans Loilà
- 19 articles · 33 décisions
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Code de la construction et de l'habitation
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Versailles, 6 mai 2025, n° 23VE0269268-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire.
- CAA Toulouse, 27 juin 2024, n° 21TL04667
- CAA Douai, 21 juin 2024, n° 23DA01170
- CAA Nantes, 16 avril 2024, n° 22NT02688
- CAA Bordeaux, 11 janvier 2024, n° 22BX01524
- CE, 13 juillet 2023, n° 450093
- CAA Bordeaux, 13 juin 2023, n° 21BX02199
- CAA Bordeaux, 13 juin 2023, n° 21BX02200
- CAA Paris, 28 juin 2022, n° 20PA0168446-01-03-02-02 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - LOIS ET RÈGLEMENTS (HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS). - COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER ET NOUVELLE-CALÉDONIE. - NOUVELLE-CALÉDONIE. - APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE R. 600-1 DU CODE…
- CAA Paris, 28 juin 2022, n° 21PA0228346-01-03-02-03 OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE. - LOIS ET RÈGLEMENTS (HORS STATUTS DES COLLECTIVITÉS). - COLLECTIVITÉS D’OUTRE-MER ET NOUVELLE-CALÉDONIE. - POLYNÉSIE FRANÇAISE. - APPLICABILITÉ DE L'ARTICLE R. 600-1 DU CODE…
- CAA Bordeaux, 18 mars 2022, n° 20BX0167668-03-025-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Octroi du permis. - Permis tacite.
- CAA Nantes, 7 janvier 2022, n° 20NT0339044-05 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - DIVERS RÉGIMES PROTECTEURS DE L`ENVIRONNEMENT. - AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE (ORDONNANCE N° 2017-80 DU 26 JANVIER 2017 MODIFIÉE PAR LA LOI N° 2018-727 DU 10 AOÛT 2018) - PERMIS DE…
- CE, 30 décembre 2021, n° 430603
- CAA Bordeaux, 28 septembre 2021, n° 20BX0266668-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. 68-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
- CAA Douai, 7 mai 2021, n° 19DA02542,19DA0254368-03-04-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Prorogation.
- CAA Versailles, 28 janvier 2021, n° 18VE0321368-03-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contentieux de la responsabilité (voir : Responsabilité de la puissance publique).
- CAA Marseille, 30 juin 2020, n° 17MA0393168-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Douai, 24 février 2020, n° 18DA0208068-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- Cass. crim., 3 décembre 2019, n° 18-86.032RejetNi la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux ni l'attestation certifiant que la conformité des travaux avec le permis de construire n'a pas été contestée, n'ont d'effet sur l'action publique. Doit être…
- CAA Douai, 15 octobre 2019, n° 17DA0135629-035 Energie.
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.