En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article s'applique lorsque des travaux de construction ou d'aménagement nécessitent aussi une démolition soumise au régime du permis de démolir (autorisation obligatoire avant de démolir un bâtiment). Dans ce cas, la demande de permis de construire ou d'aménager doit respecter l'une des deux options prévues par le texte.
Points clés
- Cas concerné : les travaux projetés nécessitent le régime du permis de démolir
- Option a) : joindre à la demande la preuve du dépôt d'une demande de permis de démolir distincte
- Option b) : faire porter la demande à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement
- Un choix entre ces deux options est obligatoire dans cette situation
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque les travaux projetés nécessitent la démolition de bâtiments soumis au régime du permis de démolir, la demande de permis de construire ou d'aménager doit :
a) Soit être accompagnée de la justification du dépôt de la demande de permis de démolir ;
b) Soit porter à la fois sur la démolition et sur la construction ou l'aménagement.