Journal officiel · Décret

Décret n° 59-1095 du 21 septembre 1959

PORTANT,EN EXECUTION DES ART. 800 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 202 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE,RAP POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE L'ENFANCE ET DE L'ADOLESCENCE EN DANGER

Signé le: 21 septembre 1959
Publié au: JORF du 25 septembre 1959
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Texte officiel sur Légifrance

01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L132-6

Code civil

Art. 375
Art. 376
Art. 376-1
Art. 377
Art. 378
Art. 379
Art. 379-1
Art. 380
Art. 381
Art. 382

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.