Journal officiel · Décret
Décret n° 77-1194 du 20 octobre 1977
FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION,AUX ASSURES RELEVANT DE L'EX-REGIME LOCAL D'ASSURANCE DES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN,DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE,DES DISPOSITIONS DE L'ART. 11 DE LA LOI 75617 DU 11-07-1975 PORTANT REFORME DU DIVORCE
- Signé le
- 20 octobre 1977
- Publié au
- JORF du 27 octobre 1977
- Dans Loilà
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01Renvois
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