Code civil

Article 237

Livre Ier : Des personnes › Titre VI : Du divorce › Chapitre Ier : Des cas de divorce › Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal (le lien qui unit les deux personnes mariées) est définitivement altéré. Cela permet à un seul époux de demander le divorce, sans avoir besoin de l'accord de l'autre.

Points clés

  • La demande peut être faite par un seul des deux époux
  • La condition posée est l'altération définitive du lien conjugal
  • L'article ne précise pas ici les conditions ou modalités permettant de caractériser cette altération définitive

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré.

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