En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'altération définitive du lien conjugal (la rupture durable du mariage) résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an au moment de la demande en divorce. Il précise aussi comment ce délai s'apprécie selon les circonstances de la procédure.
Points clés
- La séparation doit durer depuis un an lors de la demande en divorce pour caractériser l'altération définitive du lien conjugal
- Si le demandeur n'a pas indiqué les motifs de sa demande, le délai d'un an s'apprécie au moment où le divorce est prononcé (et non au moment de la demande)
- Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une autre demande en divorce sont présentées en même temps, le divorce peut être prononcé pour altération définitive sans que le délai d'un an soit exigé
- Cette dernière règle s'applique sans préjudice de l'article 246 du Code civil (un autre article dont le contenu n'est pas précisé ici)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an lors de la demande en divorce.
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.
Toutefois, sans préjudice des dispositions de l'article 246, dès lors qu'une demande sur ce fondement et une autre demande en divorce sont concurremment présentées, le divorce est prononcé pour altération définitive du lien conjugal sans que le délai d'un an ne soit exigé.