Journal officiel · Décret

Décret n° 88-949 du 6 octobre 1988

Relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs

Signé le: 6 octobre 1988
Publié au: JORF du 8 octobre 1988
NOR: JUSF8850115D
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Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L313-10

Code civil

Art. 375
Art. 375-1
Art. 375-2
Art. 375-3
Art. 375-4
Art. 375-5
Art. 375-6
Art. 375-7
Art. 375-8

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