Journal officiel · Loi
Loi du 1 juin 1924
Mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
- Signé le
- 1 juin 1924
- Publié au
- JORF n°0151 du 3 juin 1924
- Dans Loilà
- 40 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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