Journal officiel · Loi

Loi du 24 août 1930

Relative à la saisie-arrêt et à la cession des appointements, traitements et soldes des fonctionnaires civils et militaires

Signé le: 24 août 1930
Publié au: JORF du 26 août 1930
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 203
Art. 238
Art. 301
Art. 356

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