Code civil

Article 356

Livre Ier : Des personnes › Titre VIII : De la filiation adoptive › Chapitre III : Des effets de l'adoption › Section 2 : Des effets de l'adoption plénière

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que l'adoption plénière (forme d'adoption qui rompt les liens avec la famille d'origine) donne à l'enfant une nouvelle filiation qui remplace complètement son ancienne filiation. L'enfant adopté n'appartient plus juridiquement à sa famille de naissance. Cette règle s'applique à tout enfant faisant l'objet d'une adoption plénière.

Points clés

  • La nouvelle filiation se substitue entièrement à la filiation d'origine
  • L'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine
  • Exception : les interdictions de mariage prévues aux articles 161 à 164 du Code civil continuent de s'appliquer
  • Le contenu précis de ces interdictions de mariage n'est pas détaillé dans cet article (voir articles 161 à 164)

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

L'adoption plénière confère à l'enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d'origine : l'adopté cesse d'appartenir à sa famille d'origine, sous réserve des prohibitions au mariage visées aux articles 161 à 164.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

4 décisions de justice référencent cet article (de 2018 à 2020)

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