Journal officiel · Décret
Décret n° 86-442 du 14 mars 1986
RELATIF A LA DESIGNATION DE MEDECINS AGREES,A L'ORGANISATION DES COMITES MEDICAUX ET DES COMMISSIONS DE REFORME,AUX CONDITIONS D'APTITUDE PHYSIQUE POUR L'ADMISSION AUX EMPLOIS PUBLICS ET AU REGIME DE CONGES DE MALADIE DES FONCTIONNAIRES
- Signé le
- 14 mars 1986
- Publié au
- JORF du 16 mars 1986
- Dans Loilà
- 18 articles · 7 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CE, 4 mai 2023, n° 465581
- CE, 30 décembre 2021, n° 449905
- CE, 30 décembre 2021, n° 449913
- CE, 21 janvier 2021, n° 431492
- Cass. civ. 2e, 7 janvier 2021, n° 19-24.155RejetSelon les articles L. 321-2, alinéa 2, et R. 321-2 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit, en cas d'interruption du travail ou de prolongation de l'arrêt de travail, envoyer, dans les délais et sous les sanctions…
- CE, 13 mars 2020, n° 439468
- CE, 6 juin 2018, n° 410463135-02-04-02-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. FINANCES COMMUNALES. DÉPENSES. DÉPENSES OBLIGATOIRES. - PARTICIPATION DE LA COMMUNE DE RÉSIDENCE AUX FRAIS DE SCOLARISATION D'UN ENFANT DANS UNE AUTRE COMMUNE -…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.