En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre l'envoi de l'avis d'arrêt de travail (document médical justifiant l'interruption de travail) lorsque celui-ci n'est pas transmis de façon dématérialisée. Il s'adresse aux assurés (les personnes couvertes par la sécurité sociale) qui reçoivent une prescription papier de leur professionnel de santé. L'article précise le délai d'envoi, le formulaire à utiliser et les modalités de transmission à la caisse primaire d'assurance maladie (organisme qui gère l'assurance maladie au niveau local).
Points clés
- L'assuré doit envoyer l'avis d'interruption ou de prolongation de travail à la caisse primaire d'assurance maladie dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail.
- Le non-respect de ce délai peut entraîner des sanctions dont les modalités sont fixées conformément à l'article L. 321-2.
- L'avis doit indiquer, selon les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l'incapacité de travail.
- Le formulaire utilisé est fourni par la caisse primaire d'assurance maladie et répond à un modèle approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, avec des spécifications techniques permettant son authentification.
- L'assuré doit transmettre l'original du formulaire signé remis par le professionnel de santé.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque l'arrêt de travail n'est pas prescrit ou prolongé de manière dématérialisée, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance-maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, un avis d'interruption de travail ou de prolongation d'interruption, indiquant, d'après les prescriptions du professionnel de santé, la durée probable de l'incapacité de travail.
L'avis est établi par le professionnel de santé au moyen d'un formulaire, mentionné à l'article L. 321-2, mis à sa disposition par la caisse primaire d'assurance maladie. Ce formulaire répond, conformément à un modèle approuvé par le ministre chargé de la sécurité sociale, à des spécifications techniques qui en permettent l'authentification.
L'assuré fait parvenir l'avis à la caisse primaire d'assurance maladie en envoyant l'original du formulaire signé que lui remet le professionnel de santé.