En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le partage des biens indivis (possédés en commun) entre époux mariés sous le régime de la séparation de biens. Après un décès, un divorce ou une séparation de corps (procédure qui met fin à l'obligation de vivre ensemble sans dissoudre le mariage), ce partage suit les mêmes règles que celles prévues pour le partage entre héritiers en matière de successions.
Points clés
- Concerne les formes du partage, le maintien de l'indivision, l'attribution préférentielle (droit d'obtenir un bien en priorité), la licitation (vente aux enchères d'un bien indivis), les effets du partage, la garantie et les soultes (compensation financière entre copartageants).
- Après décès : les règles des successions entre cohéritiers s'appliquent intégralement.
- Après divorce ou séparation de corps : les mêmes règles s'appliquent, mais l'attribution préférentielle n'est jamais automatique (elle doit être décidée).
- Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte due sera payée comptant.
- Les modalités précises renvoient aux règles du titre « Des successions » du Code civil.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Après la dissolution du mariage par le décès de l'un des conjoints, le partage des biens indivis entre époux séparés de biens, pour tout ce qui concerne ses formes, le maintien de l'indivision et l'attribution préférentielle, la licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers.
Les mêmes règles s'appliquent après divorce ou séparation de corps. Toutefois, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit. Il peut toujours être décidé que la totalité de la soulte éventuellement due sera payable comptant.