Journal officiel · Loi
Loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007
Relative à la simplification du droit
- Signé le
- 20 décembre 2007
- Publié au
- JORF n°0296 du 21 décembre 2007
- NOR
- BCFX0710942L
- Dans Loilà
- 16 articles · 7 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
Code de la santé publique
Code de la sécurité sociale
02Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code de l'urbanisme
03Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 1re, 7 juin 2023, n° 21-16.833RejetEst illicite, en ce qu'il a pour effet de contrevenir aux dispositions d'ordre public ayant pour objet de prévoir des modalités de départage entre des demandeurs disposant d'un égal droit à être nommé, le contrat par…
- CE, 22 septembre 2022, n° 43693901-04-03-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. - PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT. - PRINCIPES INTÉRESSANT L'ACTION ADMINISTRATIVE. - PRINCIPE DE…
- Cass. avis, 18 février 2021, n° 20-70.006Avis sur saisineL'article 2, I, de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 doit être interprété en ce sens que la faculté pour l'Etat, les régions, les départements, les communes et les établissements publics de se faire représenter ou…
- CE, 1 juillet 2019, n° 41928749-05-04 POLICE. - POLICES SPÉCIALES. - POLICE DES DÉBITS DE BOISSONS. - DISTANCE D'IMPLANTATION DES DÉBITS DE BOISSON PAR RAPPORT AUX ÉTABLISSEMENTS PROTÉGÉS (ART. L. 3335-1 DU CSP) - MODALITÉS DE CALCUL [RJ1]. 49-05-04…
- CE, 1 juillet 2019, n° 430064
- Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778Non conformité partielle - réserve
- CAA Nantes, 22 octobre 2018, n° 17NT02714
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.