En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le procureur de la République (magistrat représentant l'État) territorialement compétent pour le lieu où le mariage sera célébré peut accorder une dispense concernant la publication des bans (annonce officielle du mariage à venir) et les délais qui y sont liés. Cette dispense n'est possible que pour des causes graves. Elle peut porter soit sur la publication et tout délai, soit uniquement sur l'affichage de la publication.
Points clés
- Seul le procureur de la République de l'arrondissement où le mariage sera célébré peut accorder cette dispense
- La dispense nécessite des causes graves (l'article ne précise pas lesquelles)
- La dispense peut concerner : la publication et tout délai, ou seulement l'affichage de la publication
- L'article ne précise pas la procédure à suivre pour demander cette dispense
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le procureur de la République dans l'arrondissement duquel sera célébré le mariage peut dispenser, pour des causes graves, de la publication et de tout délai ou de l'affichage de la publication seulement.