Journal officiel · Loi

Loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008

Relative aux contrats de partenariat

Signé le: 28 juillet 2008
Publié au: JORF n°0175 du 29 juillet 2008
NOR: ECEX0774541L
Dans Loilà: 4 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code des assurances

L242-1
L243-1-1
L243-9

02Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'urbanisme

L520-7

03Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. civ. 3e, 8 décembre 2021, n° 20-18.540Cassation partielleUne partie assignée en justice est en droit d'appeler une autre en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées contre elle, une telle action ne supposant pas que l'appelant en garantie ait déjà indemnisé le…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.