Journal officiel · Décret
Décret n° 2008-1353 du 19 décembre 2008
Prolongeant le délai de validité des permis de construire, d'aménager ou de démolir et des décisions de non-opposition à une déclaration préalable
- Signé le
- 19 décembre 2008
- Publié au
- JORF n°0296 du 20 décembre 2008
- NOR
- DEVX0829631D
- Dans Loilà
- 2 articles · 23 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- CAA Marseille, 26 septembre 2024, n° 23MA0108868-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
- CAA Toulouse, 22 juillet 2024, n° 22TL21756
- CAA Toulouse, 7 décembre 2023, n° 21TL0341068-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
- CAA Bordeaux, 13 juin 2023, n° 21BX02199
- CAA Bordeaux, 13 juin 2023, n° 21BX02200
- CAA Marseille, 2 février 2023, n° 20MA0347068-03-025-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.
- CAA Marseille, 17 novembre 2022, n° 20MA0278768-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.
- CAA Paris, 20 octobre 2022, n° 21PA03927
- CAA Nantes, 9 juillet 2021, n° 20NT0139968-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Marseille, 10 mai 2021, n° 19MA0323668-03-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. 68-03-05-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Contrôle des travaux. Interruption des…
- CAA Nantes, 17 novembre 2020, n° 20NT0034668-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire.
- CAA Marseille, 29 septembre 2020, n° 18MA0175936-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité.
- CAA Paris, 13 février 2020, n° 17PA2223968-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption.
- CAA Douai, 17 décembre 2019, n° 18DA0190554-07-01-04-04 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. Questions générales. Moyens. Exception d'illégalité. 68-03-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de…
- CAA Marseille, 15 octobre 2019, n° 18MA0274968-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption. 68-03-04-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. - Régime…
- CAA Bordeaux, 25 juin 2019, n° 17BX0242168-04-045 Urbanisme et aménagement du territoire. Autorisations d`utilisation des sols diverses. Régimes de déclaration préalable.
- CAA Nantes, 26 mars 2019, n° 17NT03646
- CAA Lyon, 4 décembre 2018, n° 18LY0140568-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption.
- CAA Bordeaux, 12 octobre 2018, n° 16BX01629, 16BX0164568-03-04-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Régime d'utilisation du permis. Péremption.
- CE, 21 février 2018, n° 40210968-03-04-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. PERMIS DE CONSTRUIRE. RÉGIME D'UTILISATION DU PERMIS. PÉREMPTION. - RECOURS CONTRE LE REFUS DE DÉLIVRER UN PERMIS DE CONSTRUIRE MODIFICATIF - EFFET SUSPENSIF SUR LE…
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