En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le permis de construire, d'aménager ou de démolir devient périmé (caduc, c'est-à-dire qu'il perd sa validité) si les travaux ne commencent pas dans un certain délai. Il précise aussi qu'une interruption trop longue des travaux, une fois commencés, entraîne la même conséquence. Ces règles s'appliquent également à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, lorsque l'opération concernée comporte des travaux.
Points clés
- Le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification (mentionnée à l'article R. 424-10) ou de la date de la décision tacite (décision accordée automatiquement en l'absence de réponse de l'administration)
- Le permis est aussi périmé si, après ce délai de trois ans, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année
- Ces règles concernent le permis de construire, d'aménager et de démolir
- Elles s'appliquent aussi à la décision de non-opposition à une déclaration préalable, si l'opération comporte des travaux
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification mentionnée à l'article R. 424-10 ou de la date à laquelle la décision tacite est intervenue.
Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.
Les dispositions du présent article sont applicables à la décision de non-opposition à une déclaration préalable lorsque cette déclaration porte sur une opération comportant des travaux.