Journal officiel · Décret
Décret du 5 mars 2009
Autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural Champagne-Ardenne à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire
- Signé le
- 5 mars 2009
- Publié au
- JORF n°0056 du 7 mars 2009
- NOR
- AGRP0902656D
- Dans Loilà
- 7 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
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