Journal officiel · Loi
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009
Pour le développement économique des outre-mer
- Signé le
- 27 mai 2009
- Publié au
- JORF n°0122 du 28 mai 2009
- NOR
- IOCX0810789L
- Dans Loilà
- 25 articles · 9 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code civil
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 3e, 28 novembre 2024, n° 23-14.640CassationLa loi n° 2017-256 du 28 février 2017 ne prévoyant pas d'application rétroactive de ses dispositions, le nouveau régime qu'elle institue, selon lequel un acte de notoriété acquisitive concernant un immeuble situé en…
- CE, 21 décembre 2021, n° 449458
- CE, 15 novembre 2021, n° 45295219-04-01-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - RÉDUCTIONS ET CRÉDITS D`IMPÔT. - RÉDUCTION D'IMPÔT POUR…
- CAA Versailles, 8 décembre 2020, n° 18VE0422419-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus des capitaux mobiliers et assimilables. Revenus distribués. Notion de…
- Cass. civ. 2e, 9 juillet 2020, n° 19-14.051Cassation partielleSelon l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 auquel renvoie l'article D. 635-2 du même code, dans sa rédaction…
- Cass. civ. 2e, 12 mars 2020, n° 18-14.382Cassation partielleIl résulte de l'article L. 2261-15 du code du travail, rendu applicable par l'article 3, I, de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer aux accords régionaux ou territoriaux…
- CAA Lyon, 19 novembre 2019, n° 18LY0191419-04-02-08-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Plus-values des particuliers. Plus-values mobilières.
- CE, 12 octobre 2018, n° 422427
- CAA Nantes, 13 septembre 2018, n° 17NT01127
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.