En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les époux choisissent la commune où sera célébré leur mariage. Ce choix est limité à la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, a son domicile (lieu de résidence officiel) ou sa résidence, à condition d'y habiter de façon continue depuis un mois au moins à la date de la publication prévue par la loi (les bans, c'est-à-dire l'annonce officielle du mariage à venir).
Points clés
- Le mariage est célébré dans la commune choisie par les époux
- Cette commune doit être celle du domicile ou de la résidence d'un des époux, ou de l'un de leurs parents
- Une condition d'habitation continue d'un mois au moins est exigée, appréciée à la date de la publication prévue par la loi
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le mariage sera célébré, au choix des époux, dans la commune où l'un d'eux, ou l'un de leurs parents, aura son domicile ou sa résidence établie par un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication prévue par la loi.