Journal officiel · Décret
Décret n° 2009-788 du 23 juin 2009
Relatif aux conditions d'attribution de la majoration de la pension de réversion et à certaines conditions d'attribution du minimum contributif et de l'allocation de solidarité aux personnes âgées
- Signé le
- 23 juin 2009
- Publié au
- JORF n°0145 du 25 juin 2009
- NOR
- MTSS0905158D
- Dans Loilà
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