Journal officiel · Loi
Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009
Relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie
- Signé le
- 24 novembre 2009
- Publié au
- JORF n°0273 du 25 novembre 2009
- NOR
- ECEX0908316L
- Dans Loilà
- 42 articles · 8 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Déplacés
Articles déplacés par ce texte
04Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
05Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. civ. 3e, 9 mars 2022, n° 21-10.619CassationIl résulte des articles 1324, devenu 1373, du code civil, 287 et 288 du code de procédure civile, que lorsque la partie, à laquelle on oppose son engagement sous seing privé, désavoue son écriture ou sa signature, le…
- Cons. const., 23 septembre 2021, n° 2021-932Non conformité totale - effet différé
- CE, 22 septembre 2021, n° 449602
- Cass. soc., 17 février 2021, n° 19-25.746CassationEn vertu de l'article L. 6222-18 du code du travail, après les deux premiers mois de l'apprentissage, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé des deux parties. Constitue un tel accord l'acte…
- Cass. soc., 9 mai 2019, n° 18-10.618RejetCompte tenu de la finalité de l'apprentissage, l'employeur n'est pas tenu de procéder au reclassement de l'apprenti présentant une inaptitude de nature médicale. Il en résulte que les dispositions des articles L. 1226-4…
- CE, 7 mars 2018, n° 407876
- CE, 12 mai 2017, n° 385838
- Cons. const., 16 mars 2017, n° 2016-619Conformité - réserve
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.