Arrêté du 23 décembre 2009

Relatif à la notice d'information jointe au modèle de mandat de protection future sous seing privé

Signé le: 23 décembre 2009
Publié au: JORF n°0299 du 26 décembre 2009
NOR: JUSC0914229A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code civil

Art. 414-1
Art. 425
Art. 431
Art. 457-1
Art. 477
Art. 486
Art. 492
Art. 511
Art. 1144
Art. 1152
Art. 1304
Art. 1328
Art. 1377
Art. 1984
Art. 1991
Art. 2224

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.