Journal officiel · Ordonnance
Ordonnance n° 2010-638 du 10 juin 2010
Portant suppression du régime des conservateurs des hypothèques
- Signé le
- 10 juin 2010
- Publié au
- JORF n°0133 du 11 juin 2010
- NOR
- ECEL1009623R
- Dans Loilà
- 11 articles · 3 décisions
01Modifiés
Articles modifiés par ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. com., 8 février 2023, n° 21-17.763CassationIl résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne rendue en application de la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les…
- Cass. civ. 3e, 18 octobre 2018, n° 17-26.734Cassation partielleLa publicité foncière n'étant pas constitutive de droits, les corrections et annotations apportées par le service de la publicité foncière ne peuvent avoir pour effet de modifier la nature d'un droit de propriété…
- Cass. crim., 20 avril 2017, n° 16-80.091Cassation partielleA la qualité de personne chargée d'une mission de service public, au sens de l'article 432-15 du code pénal, le directeur d'une agence de la Banque postale, qui à ce titre veille à l'accomplissement de la mission de…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.