Journal officiel · Loi

Loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010

Relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants

Signé le: 9 juillet 2010
Publié au: JORF n°0158 du 10 juillet 2010
NOR: JUSX1007012L
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01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'éducation

L312-17-1

Code pénal

Art. 221-5-4
Art. 222-6-3
Art. 222-14-3
Art. 222-16-3
Art. 222-50-1
Art. 227-4-3

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code civil

Art. 220-1
Art. 373-2-1
Art. 373-2-11

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.