Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010

Pris pour l'application de l'article L. 271-6 du code de la construction et de l'habitation

Signé le: 11 octobre 2010
Publié au: JORF n°0238 du 13 octobre 2010
NOR: DEVU1011884D
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Code de la construction et de l'habitation

R271-1
R271-3

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