En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que les assurés sociaux qui élèvent un enfant donnant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (et son complément, ou à la place de ce complément, la prestation de compensation du handicap) bénéficient d'une majoration de leur durée d'assurance retraite. Cette majoration s'ajoute, si besoin, à celle prévue par l'article L. 351-4 du Code de la sécurité sociale.
Points clés
- Concerne les assurés élevant un enfant ouvrant droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et son complément, ou à la prestation de compensation du handicap (aide financière remplaçant ce complément)
- Majoration de la durée d'assurance (nombre de trimestres comptant pour la retraite) d'un trimestre par période d'éducation de trente mois
- Cette majoration est limitée à huit trimestres au total
- Cette majoration s'applique sans préjudice de celle prévue à l'article L. 351-4 du Code de la sécurité sociale, c'est-à-dire qu'elle peut s'y ajouter
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les assurés sociaux élevant un enfant ouvrant droit, en vertu des premier et deuxième alinéas de l'article L. 541-1, à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et à son complément ou, en lieu et place de ce dernier, de la prestation de compensation prévue par l'article L. 245-1 du code de l'action sociale et des familles bénéficient, sans préjudice, le cas échéant, de l'article L. 351-4, d'une majoration de leur durée d'assurance d'un trimestre par période d'éducation de trente mois dans la limite de huit trimestres.