Journal officiel · Décret
Décret n° 2010-1779 du 31 décembre 2010
Relatif aux modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronales de sécurité sociale et pris pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale
- Signé le
- 31 décembre 2010
- Publié au
- JORF n°0001 du 1 janvier 2011
- NOR
- ETSS1033310D
- Dans Loilà
- 5 articles · 0 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.