Journal officiel · Loi organique
Loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
Relative au Défenseur des droits
- Signé le
- 29 mars 2011
- Publié au
- JORF n°0075 du 30 mars 2011
- NOR
- JUSX0918101L
- Dans Loilà
- 8 articles · 40 décisions
01Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
02Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.