Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 28 septembre 2011

Relatif aux conditions d'habilitation des sociétés fournissant un service de télépéage au bénéfice des redevables de la taxe alsacienne et de la taxe nationale sur les véhicules de transport de marchandises

Signé le: 28 septembre 2011
Publié au: JORF n°0227 du 30 septembre 2011
NOR: DEVT1125141A
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