Journal officiel · Loi
Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011
Relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
- Signé le
- 13 décembre 2011
- Publié au
- JORF n°0289 du 14 décembre 2011
- NOR
- JUSX1002218L
- Dans Loilà
- 7 articles · 2 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de commerce
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
Code civil
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
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