Journal officiel · Décret
Décret n° 2011-2085 du 30 décembre 2011
Relatif à l'exonération générale sur les bas salaires et au taux des cotisations et de la contribution sociales applicables à Mayotte
- Signé le
- 30 décembre 2011
- Publié au
- JORF n°0303 du 31 décembre 2011
- NOR
- BCRS1135079D
- Dans Loilà
- 4 articles · 0 décisions
01Renvois
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