Journal officiel · Arrêté

Arrêté du 4 janvier 2012

Fixant selon une périodicité annuelle la nature et les modalités de présentation par les bailleurs sociaux des renseignements statistiques relatifs au supplément de loyer de solidarité

Signé le: 4 janvier 2012
Publié au: JORF n°0006 du 7 janvier 2012
NOR: DEVL1135674A
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de la construction et de l'habitation

L441-3
L441-3-1
L441-4
L441-10
L442-10
L443-12-1
L472-1-2
L481-3
R441-19
R441-27
R442-27
R472-1
R481-4

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.