En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le calcul du supplément de loyer de solidarité (somme supplémentaire payée par les locataires HLM dont les ressources dépassent les plafonds autorisés). Il fixe le mode de calcul de ce supplément et prévoit des plafonds pour limiter son montant selon les situations. Il concerne les locataires de logements HLM dont les ressources dépassent le plafond réglementaire.
Points clés
- Le montant du supplément est calculé en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.
- Le montant total (loyer principal + supplément) est plafonné : il ne peut pas dépasser 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.
- Cas particulier : pour les locataires dont les ressources dépassaient déjà les plafonds au moment de la signature d'un bail conforme à une convention (article L. 353-7), un plafond différent s'applique, calculé par mètre carré de surface habitable et fixé par décret.
- Ce plafond spécifique par décret tient compte des loyers moyens pratiqués (le texte renvoie à un décret pour les modalités précises).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le montant du supplément de loyer de solidarité est également obtenu en appliquant le coefficient de dépassement du plafond de ressources au supplément de loyer de référence du logement.
Ce montant est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède 30 % des ressources de l'ensemble des personnes vivant au foyer.
Pour les locataires qui, au moment de la conclusion d'un bail conforme aux stipulations de la convention en application de l'article L. 353-7, avaient des ressources supérieures aux plafonds de ressources en vigueur pour l'attribution de leur logement, le montant du supplément de loyer de solidarité est plafonné lorsque, cumulé avec le montant du loyer principal, il excède, par mètre carré de surface habitable, un plafond fixé par décret qui tient compte des loyers moyens constatés dans la zone géographique concernée.