Décret n° 2012-894 du 20 juillet 2012

Relatif à l'évolution de certains loyers, pris en application de l'article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Signé le: 20 juillet 2012
Publié au: JORF n°0168 du 21 juillet 2012
NOR: ETLL1228045D
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01Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989

Art. 17
Art. 20

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